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Décisions des tribunaux
M-9, r. 20.4 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec
Article 42
Versions de la disposition
42. Le candidat qui obtient la majorité absolue des votants est élu président du Collège.
Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des votants, il est procédé à un second tour:
1° soit avec les 2 candidats ayant obtenu le plus de votes;
2° soit avec le candidat ayant obtenu le plus de vote et celui choisi au tirage au sort lorsqu’il y a égalité des votes entre les autres candidats ayant obtenu le plus de votes;
3° soit avec les 2 candidats choisis au tirage au sort lorsqu’il y a égalité des votes entre les candidats ayant obtenu le plus de votes.
En cas d’égalité des votes au second tour, il est procédé à un tirage au sort.
En vig.: 2017-10-23
42. Le candidat qui obtient la majorité absolue des votants est élu président du Collège.
Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des votants, il est procédé à un second tour:
1° soit avec les 2 candidats ayant obtenu le plus de votes;
2° soit avec le candidat ayant obtenu le plus de vote et celui choisi au tirage au sort lorsqu’il y a égalité des votes entre les autres candidats ayant obtenu le plus de votes;
3° soit avec les 2 candidats choisis au tirage au sort lorsqu’il y a égalité des votes entre les candidats ayant obtenu le plus de votes.
En cas d’égalité des votes au second tour, il est procédé à un tirage au sort.
